1. Définitions
« Site Internet » : le site Internet www.loterie-nationale.be.
« Utilisateur » : le visiteur du site Internet et qui, le cas échéant, s’y fait enregistrer au moyen d’un formulaire disponible.
« Données de la Loterie Nationale » : tout ce qui apparaît sur le site Internet, notamment les contenus, les données, les slogans, les mentions, les banques de données, les graphiques, les statistiques, les photos, les images, les portraits, les illustrations, les dessins, les logos, les marques figuratives, les marques verbales, les sons, les films, les séries d’animation, les reproductions, les idées, les concepts, etc.
2. Propriété et hébergement
Le site Internet appartient à, est géré et exploité par la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, créée par la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, dont le siège social est situé rue Belliard 25-33 à 1040 Bruxelles (Etterbeek), numéro d’entreprise TVA BE 0223967357.
Les fonctionnalités sous-jacentes au site Internet qui concernent de manière exclusive le traitement des données relatives aux demandes de subsides, de sponsoring sont opérées par la société Optimy qui en assure l’hébergement pour la Loterie Nationale.
3. Champ d'Application
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au site Internet et à toutes les opérations sur ce site Internet. En y accédant, en y naviguant et en le consultant, les utilisateurs acceptent sans limitation les termes de ces conditions d’utilisation.
Ces conditions d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet. Il est loisible aux utilisateurs de les imprimer et d’en conserver un exemplaire.
Les conditions d’utilisation sont proposées en français, en néerlandais et en allemand, sans qu’aucune de ces versions n’ait priorité sur une autre.
L’utilisation de ce site Internet de la Loterie Nationale implique la connaissance et de l’acceptation par les utilisateurs des présentes conditions d’utilisation.
Certaines parties ou pages du site Internet qui font état de conditions distinctes et/ou complémentaires constituent des ajouts aux présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les conditions distinctes et/ou complémentaires seront prépondérantes par rapport aux présentes Conditions Générales en ce qui concerne les parties ou pages du Site Web auxquelles elles se rapportent.
4. Protection de la vie privée & données à caractère personnel
La Loterie Nationale agit conformément à la législation applicable en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet, notamment sur vos droits d’utilisateur, dans notre déclaration de protection des données personnelles.
5. Cookies
Des Cookies peuvent être utilisés sur le site Internet en vue d'améliorer le service qui vous est fourni. Les Cookies sont de petits fichiers texte qui sont sauvegardés sur votre disque dur. La Loterie Nationale peut utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur le site Internet et ils permettent aussi de retenir les préférences pendant la visite ou pour la prochaine visite. Les cookies peuvent être considérés comme la "mémoire" d'un site Internet.. Vous pouvez configurer votre navigateur Internet de telle façon que vous soyez informé de chaque cookie envoyé ou que les cookies soient systématiquement refusés. Vous reconnaissez que la navigation efficace sur le site Internet est susceptible d'être compromise lorsque vous refusez les cookies. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet, notamment sur vos droits d’utilisateur, dans notre politique sur les cookies.
6. Droits de propriété intellectuelle
La Loterie Nationale est propriétaire ou titulaire d’un droit d’utilisation sur toutes les créations provenant du site Internet et se trouvant sur celui-ci. Cette protection s’étend à tout ce qui se trouve sur le site Internet, c.-à-d. les ‘données’ (ou Data) telles que les contenus, les données, les slogans, les mentions, les banques de données, les graphiques, les statistiques, les photos, les images, les portraits, les illustrations, les dessins, les logos, les marques figuratives, les marques verbales, les sons, les films, les séries d’animation, les reproductions, les idées, les concepts, etc. la Loterie Nationale se réserve le droit de modifier ou de supprimer unilatéralement les Données à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une faute dans son chef.
Ces informations et ce matériel ne peuvent être reproduits et imprimés par l’utilisateur que pour son usage strictement personnel et non commercial, à condition qu’il reprenne les mentions faisant référence à ces droits de propriété intellectuelle ou d’autres données qu'elles contiennent. L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser ces informations et ce matériel, à ne pas les reproduire ou les vendre, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite explicite et préalable de la Loterie Nationale ou des ayants droits concernés.
L’utilisateur du site Internet s’abstient de tout comportement qui pourrait causer un préjudice à la Loterie Nationale et s’engage à la dédommager.
7. Responsabilité
Les informations contenues sur ce site internet sont communiquées à titre purement informatif et indicatif, et sont destinées exclusivement à des fins d'information générale concernant les démarches relatives au dépôt d’un dossier dans le cadre d’une demande de subside, de sponsoring..
La Loterie Nationale met en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires afin de garantir la plus haute qualité de ce site Internet, et fournit également toute la diligence et tous les efforts raisonnables afin de le tenir à jour et d’éviter des inexactitudes.
La Loterie Nationale décline toute responsabilité généralement quelconque en cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission, d’imprécision ou d’altération affectant les informations de ce site internet.
La Loterie Nationale ne peut, en outre, être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de la consultation des informations sur ce site internet.
8. Plainte
Toute utilisation illégitime ou prohibée de ce site Internet visant à modifier illicitement, à endommager, à utiliser abusivement ou à détruire le site Internet, le réseau, les banques de données, les Données, le logiciel et/ou le matériel, engage la responsabilité civile et/ou pénale des tiers pourra faire l’objet d’une plainte auprès des autorités compétentes et de la justice (police, parquet, …) avec constitution de partie civile par la Loterie Nationale.